Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acheteur peut se rendre compte que le bien qu’il vient d’acquérir comporte d’importants défauts après avoir conclu l’achat. Dans ce cas, il peut avoir recours à la garantie de vice caché.

L’acheteur d’un bien immobilier est couvert dans le cas où son acquisition présente de graves défauts qui n’auraient pas été décelés avant l’achat. Toutefois, pour espérer bénéficier de cette garantie, il faut que le vice caché soit avéré.

Quand parle-t-on de vice caché ?

Comme son nom l’indique, le vice caché est un défaut qui n’était pas Selfassurance : taxe d'habitation, impôtsapparent au moment de la vente. En effet, dans le cas contraire cela suppose que l’acheteur ait toléré son existence. Voilà pourquoi les défauts mentionnés dans l’acte de vente ne sont pas par définition des vices cachés. C’est le cas notamment des sujets des différents diagnostics qui accompagnent le contrat de vente.

Le vice caché doit également être antérieur à la vente pour faire valoir la garantie. Dans ce sens, l’acheteur doit prouver que le défaut était déjà présent avant la transaction. Pour cela, il peut faire appel des experts agréés.

Généralement, les vices cachés concernent une charpente vétuste, des infiltrations dans le mur ou encore des problèmes au niveau du système d’évacuation des eaux usées de l’habitation.

La responsabilité du vendeur

Si vice caché il y a, l’acheteur peut annuler la vente ou bénéficier d’une réduction sur le prix. Le problème peut se régler à l’amiable ou devant la justice. Dans ce dernier cas, c’est le tribunal de grande instance qui s’en occupe. Si le contrat est annulé, le vendeur doit rendre l’argent qu’il a perçu et rembourser les frais de procès et de mutation. De son côté, l’acquéreur doit rendre le logement tel qu’il était au moment de la vente. Par contre, lorsqu’il s’agit de diminution de prix, les deux parties doivent faire appel à des experts pour estimer le coût du vice, ce qui équivaut au coût de la remise en état du bien. Concrètement, le vendeur doit rendre une partie du prix.

Il convient de noter que le vice caché en question n’est pas forcément dissimulé par le vendeur, mais qu’il n’est pas apparent. Quoi qu’il en soit, s’il s’avère que le vendeur est de mauvaise foi, il doit payer des dommages et des intérêts à l’acheteur. Il faut aussi savoir que si le vendeur est un professionnel, il ne peut pas échapper à la garantie des vices cachés car il est tenu de connaître tout ce qui affecte le bien. Par contre, le vendeur particulier peut ne rien rembourser dès qu’il peut prouver qu’il n’était pas au courant de l’existence du vice.

Toutefois, que votre logement ait des défauts ou pas, il faut penser l’assurer afin de protéger son habitation et son contenu en cas de sinistre et ce que vous soyez propriétaire ou locataire.

Pour en savoir plus sur notre assurance habitation Selfassurance habitation, rendez-vous sur habitation.self-assurance.fr

Un commentaire sur « Immobilier : focus sur la garantie de vice caché »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s