Selfassurance : nouveau contrat de bailLe nouveau contrat de bail en vigueur à partir du 1er aout 2015 sera davantage détaillé que l’actuel. La loi Alur de mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové, prévoit qu’en plus de nouvelles mentions obligatoires, il sera accompagné d’une notice d’information d’une quinzaine de pages. Au total, le document type devra faire une vingtaine de pages.

Plus protecteur envers le locataire

En cinq pages, le document comporte des mentions légales supplémentaires pour mieux informer le locataire sur le bien qu’il va louer. Ainsi, le montant du dernier loyer, les honoraires des professionnels à la charge du locataire, les modalités de récupération des charges, la liste des équipements installés dans le logement ainsi que le total des dépenses en travaux effectués depuis le départ du dernier occupant doivent y être mentionnés.

Avec toutes ces informations, le nouveau locataire peut constater et remettre en cause une éventuelle hausse injustifiée du loyer par rapport au dernier bail. C’est aussi un moyen de faire appliquer le plafonnement des honoraires des professionnels qui sont limités à 11, 13 et 15 euros par m2 selon la zone géographique depuis le 15 septembre 2014. En effet, une association de consommateurs a fait savoir en mars dernier que 42 % des agences immobilières passaient encore outre ces plafonds.

Bien entendu, le propriétaire n’est pas limité aux contenus de ce contrat type. Il peut y ajouter des clauses à condition que ces dernières ne soient ni abusives ni interdites.

 Une vingtaine de pages

Le nouveau contrat bail s’accompagne en annexe d’une notice d’information qui rappelle les droits et les obligations des deux parties contractantes. Il y a tout ce qu’il faut savoir sur un contrat de location avec notamment, la révision annuelle du loyer, les charges locatives ou encore le préavis. Il est à noter que comme le locataire est responsable des dommages qu’il peut éventuellement causer au logement, il est dans l’obligation de s’assurer avec au minimum la garantie risques locatifs.

Ce nouveau dispositif concerne les locations nues, les colocations à contrat unique et les meublés dans le parc privé tous à titre de résidence principale. Les HLM, les colocations à plusieurs baux, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations professionnelles, les locations saisonnières et les locations de résidence secondaire ne sont donc pas concernés.

Le locataire est le responsable des dommages survenus durant la durée de location, la loi exige donc qu’il soit assuré et couvert au minimum par la garantie « risques locatifs ».

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Un commentaire sur « Habitation : nouveau contrat de bail pour plus de transparence »

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