Selfassurance : taxe d'habitation, impôtsLorsqu’une personne fait construire une maison, fait réaliser des travaux chez lui ou achète une maison qui vient d’être achevée, elle est en droit d’exiger un logement solide et propre à l’habitation. On dit qu’il y a malfaçon lorsque le bâtiment présente des défauts apparents ou non.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Dans le bâtiment, les mauvaises surprises ne sont pas rares. C’est la raison pour laquelle, on parle de malfaçon. La loi la définit comme une exécution défectueuse d’un travail. En d’autres termes, cela regroupe les défauts en tout genre comme les fissures ou les fuites. Celles-ci peuvent être dues à une négligence ou à un défaut de compétence. Peu importe la cause, la responsabilité des défaillances repose sur l’entrepreneur.

Les garanties légales contre la malfaçon

Le problème avec la malfaçon, c’est que les défauts n’apparaissent souvent pas au moment de la réception du logement. Pour protéger les clients, la loi met à leur disposition trois garanties qu’ils peuvent actionner en cas de défauts avérés.

Premièrement, tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception du logement relèvent de l’obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue.

Il y a ensuite la garantie biennale ou de bon fonctionnement, valable deux ans, qui couvre les défauts sur les menus ouvrages, à savoir les éléments mobiles comme les portes, les fenêtres, les peintures, les sanitaires et les conduites.

Enfin, il y a la garantie décennale qui prévaut jusqu’à dix ans après la réception des travaux. Elle couvre contre les défauts sur le gros œuvre comprenant tout ce qui participe à la solidité et à la stabilité du bâtiment et les éléments qui participent à son étanchéité. Sont ainsi pris en compte les murs, la toiture, les plafonds, les planchers, les escaliers et le sol.

Les recours du client

Comme le responsable est l’entrepreneur, c’est à lui que le client s’adresse pour obtenir réparation ou dédommagement. Pour cela, il doit lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il lui expose le problème. Si l’entrepreneur ne réagit pas, le client peut continuer avec une mise en demeure qui le somme d’intervenir dans un délai imparti. S’il continue à faire la sourde oreille, le client peut faire appel à un huissier. Le dernier recours est bien entendu l’action en justice. Attention, il est important de ne pas dépasser la durée des garanties légales sous peine de voir sa demande irrecevable.

Pour en savoir plus sur la notion de vice caché en immobilier, consultez notre précédent article « Immobilier : focus sur la garantie de vice caché ».

Que vous soyez propriétaire ou locataire, pensez à assurer votre habitation afin de la protéger ainsi que son contenu en cas de sinistre.

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Un commentaire sur « Habitation : Ce qu’il faut savoir de la malfaçon »

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