ContratLa fin d’une location doit respecter certaines règles. Les droits et les obligations respectifs diffèrent selon la résiliation du contrat de bail par le locataire ou par le propriétaire.

Congé du locataire

Le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment. Toutefois, il doit respecter un préavis de trois mois s’il déménage de son plein gré. La durée du préavis descend à un mois dans certaines situations. C’est le cas d’une mutation professionnelle, de la perte d’un emploi ou si le locataire touche le RSA. Il en est de même si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou si son état de santé l’oblige à déménager dans un logement adapté.

Dans tous les cas, il doit payer les loyers et les charges durant la durée du préavis s’il venait à quitter les lieux plus tôt, sauf si un nouveau locataire s’est présenté.

Si un dépôt de garantie a été versé au moment de signer le contrat de location, le propriétaire est tenu de le restituer dans un délai de deux mois après le départ effectif. Le coût de réparation des éventuels dégâts en sera déduit.

En ce qui concerne l’assurance, le locataire doit informer son assureur du changement de sa situation. Son contrat peut se poursuivre si son nouveau logement présente les mêmes caractéristiques que le précédent. Dans le cas contraire, le contrat peut être résilié par l’assuré ou par l’assureur.

Congé du propriétaire

Le propriétaire ne peut résilier le contrat de bail comme bon lui semble. Il peut récupérer son logement pour l’occuper à titre de résidence principale. Il peut également le faire habiter par son conjoint, son partenaire pacsé ou par son concubin depuis plus d’un an ainsi que par ses ascendants ou descendants.

Le propriétaire peut également résilier le contrat de bail pour mettre le logement en vente. Dans ce cas, la loi exige qu’il en informe d’abord le locataire. Ce dernier a deux mois pour étudier l’offre. S’il répond par la négative ou ne se manifeste pas, il doit quitter les lieux à la fin du préavis ou au plus tard à l’expiration du contrat de location. Le préavis doit être au moins de six mois. Si le locataire accepte l’offre, il a deux mois pour concrétiser la vente et quatre s’il a décidé de recourir à un prêt. Si la vente n’a pas eu lieu à l’expiration du délai, il doit quitter le logement. Toutefois, si le prix est revu à la baisse, le locataire doit être le premier à en être informé et il dispose d’un mois pour répondre.

Enfin, le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail pour un motif « légitime et sérieux ». Généralement, c’est ce qui se passe lorsque le locataire manque à ses obligations, viole les règles de la copropriété ou provoque des troubles du voisinage. La plupart des baux contiennent d’ailleurs des clauses résolutoires qui précisent ces motifs.

Un commentaire sur « Les règles d’une rupture de bail »

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s