L’un des moyens d’accéder à la propriété est de faire confiance à un promoteur immobilier, pour une vente en l’état futur d’achèvement. Dans ce type de transaction, la livraison revêt une importance singulière, dans la mesure où il est nécessaire pour le nouveau propriétaire de vérifier la conformité du bien, par rapport au contrat de vente.

Le déroulement de la livraison

La livraison d’un logement acquis sous forme de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) correspond au moment de la remise des clés au nouveau propriétaire par le promoteur. Cela signifie que l’ensemble de la construction est terminé et que les équipements indispensables à l’utilisation du logement sont prêts. Il convient de noter que la livraison diffère de la réception, qui intervient entre le promoteur et les responsables du chantier.

Au moment de la livraison, le nouveau propriétaire doit inspecter le logement, pour constater qu’il n’y ait pas de malfaçon. Toutes les défaillances constatées doivent être mentionnées dans un procès-verbal rédigé en présence du promoteur. Lors de la visite, l’acquéreur peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. C’est d’ailleurs fortement recommandé au vu de l’importance de cette étape. Dans le cas où aucun problème n’apparaît, le solde du prix doit être versé le jour de la livraison. Sinon, le paiement se fait une fois les malfaçons réparées.

 Les garanties

La date de livraison est très importante, car elle détermine le point de départ des différentes garanties constructeurs que l’acquéreur peut mettre en action en cas de défauts.

La première concerne la garantie des vices apparents, qui s’étale dans le mois qui suit la remise des clés. Si le nouveau propriétaire constate des défauts qui n’auraient pas été décelés le jour de la visite de livraison, il doit les consigner dans une lettre recommandée avec avis de réception et l’envoyer au promoteur. Ce dernier a un délai d’un an pour exécuter les travaux nécessaires. À défaut, l’acquéreur peut saisir la justice, pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix.

La garantie de parfait achèvement couvre la première année après la livraison. Elle concerne tous les défauts de conformité et les malfaçons.

La garantie biennale a une durée deux ans. Elle couvre contre les dysfonctionnements des équipements séparables du gros œuvre comme le chauffage, les portes et les tuyauteries.

Enfin, la garantie décennale concerne les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage.

Malgré ces garanties, il est conseiller au propriétaire de souscrire une assurance habitation pour protéger son logement de tous les aléas.

Vous êtes sur le point de devenir propriétaire et vous n’avez toujours pas d’assurance habitation ?

Venez découvrir les offres Selfassurance habitation et profitez de 3 mois d’assurance habitation offerts !

assurance habitation selfassurances 3 mois offerts
Voir conditions générales de vente

 


Un commentaire sur « La livraison d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement »

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s