Depuis le 1er septembre dernier, une location meublée doit comprendre des équipements obligatoires. C’est une grande avancée sur ce secteur qui souffre depuis toujours d’un flou juridique.

Des équipements obligatoiresAppartement - Selfassurance

Le niveau d’équipement dans une location meublée a toujours été une source de conflit entre les bailleurs et les locataires. La loi n’a jamais défini un critère précis d’ameublement précis pour les logements proposés. Normalement, une location meublée doit pouvoir fournir une maison équipée du nécessaire pour permettre à l’occupant de vivre. Chacun y est allé de son interprétation du minimum vital. Cette différence de point de vue a entrainé des problèmes dans les contrats de location meublée qui débouchent souvent sur des procès. Jusqu’ici, des listes « officielles » ont été rédigées, mais cela n’avait rien de réellement contraignant.

 Réduire les conflits

Pour régler définitivement le problème, la loi Alur avait prévu d’établir une liste d’équipements minimum pour une location meublée.

Son décret d’application a été publié le 5 aout 2015. Cette liste est entrée en vigueur le 1er septembre dernier et concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. Ainsi, pour qu’une location soit considérée comme location meublée, elle doit comporter au minimum une literie avec couverture ou couette, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces susceptibles d’être transformées en chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four micro-onde, un réfrigérateur comportant un congélateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien. Tous ces équipements doivent être présents et fonctionnels au moment où le locataire s’installe dans le logement, de manière à ce qu’il puisse y vivre immédiatement.

Il est à noter que la loi ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location meublée. Pour permettre aux propriétaires de se mettre aux normes, le ministère de tutelle leur a laissé un délai d’un mois pour réunir les équipements nécessaires. Pour rappel, la loi Alur est la pierre angulaire de la politique de logement du gouvernement. Elle comporte différentes mesures dont le but est de fournir une habitation décente aux Français et dans les meilleures conditions.

Contrairement à une location classique, le locataire d’un meublé n’est pas tenu de souscrire une assurance. Quoi qu’il en soit, il reste responsable des éventuels dommages occasionnés durant son contrat de location. Voilà pourquoi le propriétaire peut demander une attestation d’assurance avant de remettre les clés au locataire. Il peut également choisir la garantie « propriétaire non occupant » pour se protéger contre d’éventuels sinistres comme les incendies, des dégâts des eaux etc.

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Un commentaire sur « Les équipements exigés par la loi pour une location meublée »

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