Dans la cession de son véhicule, le vendeur doit respecter quelques formalités administratives. Différents documents sont nécessaires à la réalisation de la vente.

Le certificat d’immatriculationChiavi consegnate in mano sfondo parcheggio auto

Le certificat d’immatriculation est le premier document incontournable dans la réalisation d’une vente de voiture d’occasion. Dans le cas où il ne présente aucun coupon détachable, le certificat doit être barré, signé et contenir la mention “vendu le”, avec la date et l’heure de la cession. Si le document présente un coupon détachable, le vendeur doit tout d’abord barrer, signer et mettre la mention “cédé le”. Ensuite, il complétera le coupon avec les informations concernant l’acquéreur, avant de préciser la date de la cession et de signer. Ce document permettra au nouveau propriétaire du véhicule de circuler pendant un mois, jusqu’à l’obtention d’un certificat.

Si l’auto appartient à plusieurs personnes, ceux-ci doivent signer le certificat d’immatriculation, sauf si la personne en charge de la vente détient une procuration des autres.

La déclaration de vente et le contrôle technique

La déclaration de cession se présente sous forme d’un formulaire. Elle doit être complétée, signée par les deux parties et présentée par l’acquéreur pour qu’il puisse obtenir un nouveau certificat et immatriculer le véhicule. Si l’acquéreur perd le document avant le renouvellement du certificat, il doit impérativement recontacter le vendeur pour réaliser un autre document.

La preuve de contrôle technique est indispensable pour les autos de plus de quatre ans. Pour être valable, le document doit dater de moins de 6 mois. Il doit être réalisé en France ou dans l’Union Européenne, si la voiture était précédemment immatriculée dans un des pays de l’union européenne.

Il est à noter que le contrôle technique ne doit pas obligatoirement être favorable à la circulation du véhicule. Il se pourrait que des réparations doivent être réalisées pour le rendre apte à circuler.

Les devoirs de l’acquéreur

Après la transaction, l’acquéreur a 15 jours pour informer la préfecture. Il doit transmettre la déclaration de cession et peut utiliser le télé service de déclaration de vente, sous certaines conditions.

Le nouveau propriétaire n’est pas tenu de réaliser les différentes démarches dans sa préfecture. Il peut choisir la préfecture ou la sous-préfecture de son choix (Service Publique) et dans certains cas, il peut déléguer la réalisation des procédures à un proche, auquel il a donné une procuration.

Les problèmes liés au non-respect des réglementations ne sont pas couverts par l’assurance auto. Elle couvre uniquement la responsabilité civile du conducteur en cas de sinistre. Les formules tous risques proposent des couvertures plus étendues : garantie dommages tous accidents, garantie vol, garantie bris de glace, garantie catastrophes technologique, etc.

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Voir conditions générales de vente.

 

Un commentaire sur « Les règles à respecter dans la vente d’un véhicule d’occasion »

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