Quand on possède un chien et qu’on veut accéder à la copropriété, certaines conditions sont imposées par la loi. Le plus important est de rassurer le voisinage du fait que l’animal ne présente aucun danger pour eux. Mais qu’en est-il réellement des droits du maître ?

Le règlement de copropriété concernant les animaux domestiqueschien fatigué - Selfassurance

Selon la loi du 9 juillet 1970, un contrat de bail ou une clause d’un règlement de copropriété ne peut exclure la possession d’un animal domestique, du moment où ce dernier est familier et non dangereux. Cependant, certaines obligations doivent être respectées pour éviter toutes gênes au voisinage, notamment ne causer aucun dégât matériel ni aucun trouble qui pourrait détériorer le cadre de vie en copropriété.

Les chiens sont classés en deux catégories. La 1ère est: les chiens d’attaques incluant le pit-bull, le boerbull, et le tosa-inu. La 2ème concerne les chiens de défense et de garde, comprenant le Staffordshire bull-terrier, l’American Staffordshire terrier et le rottweiler. L’interdiction est possible dans le cas où votre chien est classé dans la 1ère catégorie.

Il est donc nécessaire de vérifier minutieusement si la clause inclut cette interdiction, avant de souscrire un bail ou d’adhérer à une copropriété. Dans tous les cas, si l’autorisation est accordée, mais que malgré tout, les obligations ne sont pas respectées, le maître pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes (le voisinage). Dans les cas les plus extrêmes, le contrat de copropriété pourrait être résilié.

Copropriété et animal dangereux

« Tenir son chien en laisse » et le dresser correctement sont très importants, puisque si l’animal représente un réel danger, le bailleur ou l’un des copropriétaires a le droit de contacter la police ou la mairie pour imposer des mesures obligeant à une évaluation de l’animal par un vétérinaire, à la mise en fourrière, voire à l’euthanasie.

Les maîtres des chiens d’attaque ont l’obligation de souscrire une assurance spécifique. Un permis délivré par la mairie est également obligatoire, une attestation d’aptitude après une formation sur l’éducation et le comportement canin, sur la prévention des accidents et une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire pour les chiens âgés entre 8 et 12 mois.

Si le chien est classé dans la 1ère ou la 2ème catégorie, le propriétaire doit souscrire une assurance de Responsabilité Civile pour les éventuels dommages causés aux tiers. À noter que les membres de la famille sont considérés comme tiers dans le cas des chiens dangereux.

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