Le vice caché ou défaut de conformité peut survenir après l’achat d’un bien, c’est valable dans la revente de voiture. Elle ouvre une voie de recours qui permet à l’acheteur de se protéger contre d’éventuels défauts cachés. Le problème est qu’il est parfois difficile à discerner et est souvent sujet à interprétation. Voici quelques précisions.

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Une garantie tout à fait légale

Un vendeur est tenu de proposer un produit sans défauts cachés. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur est protégé par une garantie dite des vices cachés. Il s’agit d’un recours qui lui permet d’annuler la transaction ou de réclamer le remboursement partiel de la somme payée, tout en gardant le véhicule. Cette garantie s’applique également dans la revente d’une voiture, même s’il est parfois difficile d’en définir les contours.

Quand y a-t-il de vice caché ?

Pour qu’un recours pour vice caché puisse être entamé, des conditions sont à respecter conformément à l’article 1648 du Code Civil. La première condition s’adresse à l’acheteur lésé qui doit d’abord démontrer que le défaut est antérieur à la vente. La deuxième est que le défaut soit assez grave pour rendre la voiture impropre à l’usage ou restreindre son utilisation. Bref, le défaut doit être tel que l’acheteur n’aurait pas acquis la voiture s’il en avait eu connaissance ou éventuellement il l’aurait acheté moins cher.

Enfin, le vice doit être occulte, c’est-à-dire qu’il doit être non apparent. On parle de défaut apparent lorsqu’on est devant un dysfonctionnement qui aurait dû être décelé par l’acheteur au moment de l’examen général ou durant l’essai de la voiture. Un vice caché est donc un défaut qui n’aurait pas été découvert sans démontages et investigations plus poussées.

Que faire en cas de vice caché ?

Si après avoir acheté une voiture on se retrouve en panne, la première chose à faire est de mandater un expert automobile pour prouver l’existence d’un vice caché et évaluer le montant de la remise en état. L’action est dirigée à l’encontre du vendeur. Dans ce genre de situation, le règlement à l’amiable est toujours préconisé. Si aucun compromis n’est trouvé, l’acheteur peut saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Toute la procédure est à la charge de la victime. Toutefois, si son assurance intègre une protection juridique, c’est l’assureur qui paie les frais de procédure, en conséquence il doit être prévenu. Les litiges sur les vices cachés peuvent se prolonger dans la durée.

Sachez qu’il est nécessaire d’être attentif lors de l’achat d’une voiture d’occasion, mais aussi dans le choix d’une assurance de qualité. Alors rendez-vous sur Selfassurance auto pour effectuer votre devis personnalisé et profitez de 2 mois d’assurance auto offerts!

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