À l’entrée d’un logement, le locataire et le propriétaire établissent ensemble un état des lieux. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de ce document.

 

Définition

meublé selfassuranceL’état des lieux est une description de l’état du logement. Il prend la forme d’un document établi entre le locataire et le propriétaire à l’entrée et à la sortie du bail. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat, chaque partie en reçoit un exemplaire. Son établissement se fait en commun et à l’amiable entre le propriétaire ou son mandataire et le locataire. Il est réalisé à l’entrée, avant l’occupation du logement, et à la sortie, une fois que le logement est vide.

Servant d’outil de comparaison à l’entrée et à la sortie du locataire, les états des lieux peuvent tenir dans un document unique. Le but étant de vérifier si le locataire a rempli ses obligations en entretenant correctement le logement et en effectuant les réparations qui s’imposaient à lui. Le Code civil précise que le preneur doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, en se basant sur l’état des lieux réalisé à l’entrée, sauf dégradations par vétusté ou par force majeure. Les deux parties peuvent d’ailleurs convenir de l’application d’une grille de vétusté à la signature du bail.  Cette grille définit notamment une durée de vie théorique pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.

Mentions obligatoires

L’établissement de l’état des lieux est encadré par la loi du 6 juillet 1989, celle-ci ayant été modifiée par la loi de mars 2014 sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi Alur. Suivant le décret d’application de la loi Alur du 30 mars 2016, les états des lieux doivent mentionner les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux : entrée ou sortie
  • La date d’établissement
  • La localisation du logement
  • Le nom et les coordonnées du propriétaire, éventuellement de son mandataire
  • Le détail et la destination de toutes les clés
  • La description précise de l’état de chacune des pièces : revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et autres éléments du logement
  • Signature des deux parties

À la sortie, l’état des lieux doit comporter la nouvelle adresse du locataire et les évolutions de l’état de chaque pièce si changement il y a eu.

Le locataire étant tenu pour responsable des dommages causés au logement durant toute la durée du bail, il est conseillé de souscrire une assurance habitation qui garantisse au minimum les risques locatifs.

Selfassurance habitation couvre les résidences principales et secondaires que vous soyez propriétaire ou locataire. Avec Selfassurance habitation, vous disposez d’un large choix de formules et d’options correspondant à toutes les situations.

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