La vente d’un véhicule d’occasion va de pair avec le contrôle technique, car la préfecture ne procède pas au changement de carte grise sans la présentation d’une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois. Il existe deux cas pour lesquels le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Le cas des véhicules neufs

fotolia_92848862Une voiture neuve est dispensée de contrôle technique durant ses 4 premières années de circulation. Ainsi, le contrôle technique n’est pas nécessaire pour tous les véhicules de moins de 4 ans. Pour vérifier l’âge de la voiture, il suffit de se référer à la carte grise. De nombreuses personnes choisissent donc de vendre leur voiture peu avant les 4 ans et s’épargnent ainsi le contrôle technique. Cette obligation incombant ainsi au nouvel acquéreur.

Vente à un concessionnaire ou à un garage

Le second cas d’exception est lorsque le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garage. Dans ce cas précis, le professionnel se charge de passer le contrôle technique à la place du vendeur afin de pouvoir revendre la voiture. Cette option est privilégiée par les personnes souhaitant se débarrasser rapidement de leur voiture alors que plusieurs réparations sont encore nécessaires.

Accord entre le vendeur et l’acheteur

Si le vendeur n’a pas pu passer le contrôle technique à temps pour la vente, il peut arriver qu’il trouve un accord avec l’acheteur. Dans ce cas, ce dernier devra s’en charger avant de se rendre à la préfecture. Il faut cependant rappeler que cela n’est légalement pas autorisé même si beaucoup se le permettent.

Toutefois, il est légal de vendre une voiture d’occasion qui a passé son contrôle technique, mais qui nécessite une contre-visite. Bien entendu, l’acheteur doit en être informé. Le vendeur devra cependant vendre le véhicule avant la date limite de la contre-visite.

Défaut de contrôle technique et assurance

Un défaut de contrôle technique expose un automobiliste à une amende de 150 euros et à une rétention de sa carte d’immatriculation. Les autorités lui délivrent ensuite une fiche de circulation provisoire valable pendant 7 jours pour pouvoir régulariser sa situation.

Pour ce qui est de l’assurance, le défaut de contrôle technique n’influe pas sur l’indemnisation des tiers en cas d’accident. En revanche, si le certificat de passage du contrôle technique n’est plus valable et que l’assuré se rend responsable d’un accident, l’assurance auto peut décider de ne pas faire jouer la couverture : les dommages causés à un tiers seront couverts, que le contrôle technique soit à jour ou non, en revanche l’indemnisation des propres dommages matériels et corporels de l’assuré seront à sa charge.

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