Tout propriétaire est libre de planter un arbre, un arbuste ou une haie sur sa propriété. Distance de plantation, entretien… un certain nombre de règles sont toutefois à respecter pour la sécurité et la vie de voisinage.

Des règles et des obligations

fotolia_113708583Au fil des années, plusieurs règles sont venues compléter la loi concernant la plantation d’arbres sur une propriété afin de la rendre plus précise. La première concerne la distance minimum à respecter entre la plantation et le fonds voisin. Celle-ci se mesure à partir du milieu du tronc : pour un arbre haut de plus de 2 m, une distance minimum de 2 m est requise. Pour une hauteur de moins de 2 m, la distance sera de 0.5 m.

Par ailleurs, le voisin est en droit d’exiger que les branches qui surplombent sa propriété soient coupées. Un élagage des branches doit être effectué régulièrement, y compris pour les branches les plus hautes. L’obligation d’élagage et les frais qui en découlent incombent au propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.

Les cas particuliers

Même si les lois existantes constituent une base à suivre, il arrive que les juges traitent certains dossiers au cas par cas puisque les désagréments liés aux arbres peuvent prendre plusieurs formes : des feuilles mortes qui gênent un voisin, le bruit des fruits tombant sur un toit, un arbre entraînant un préjudice de vue ou une perte d’ensoleillement. Le plus souvent ce type de litiges se règle à l’amiable.

Les propriétaires de terrain situé en limite de voirie sont assujettis à une servitude d’élagage. Ils doivent donc couper les branches et les racines qui surplombent ou qui avancent sur la voie publique, dans le but de garantir la sécurité routière et la commodité du passage. Autre cas particulier, la mairie est en mesure d’ordonner à un propriétaire la suppression des plantations pouvant masquer ou gêner la vue dans un virage par exemple. Si un arbre meurt ou est coupé, le propriétaire peut le remplacer, mais toujours en respectant les distances légales de plantation.

Responsabilité civile, assurance et jardin

Les dégâts causés par un arbre à un tiers relèvent de la responsabilité du propriétaire. Les dommages issus de la chute d’une branche sur une voiture ou un passant sont généralement pris en charge par la garantie responsabilité civile incluse sans le contrat d’assurance multirisque habitation.

En revanche, l’assurance Multirisques Habitation ne couvre pas les sinistres du jardin. Pourtant cet espace souvent précieux pour de nombreux propriétaires n’est pas à l’abri d’un sinistre (incendie ou aléa naturel).

Il est donc utile de choisir une extension de garantie spécifique « Jardin ». Celle-ci couvre les dommages causés aux aménagements et installations extérieures fixes (éclairage extérieures, jeux, portiques et barbecues), au mobilier de jardin, aux arbres et arbustes.

La formule Optimale de Selfassurance habitation permet d’assurer votre jardin et son contenu avec l’option Jardins et Biens Extérieurs en formule.

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