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La trêve hivernale, une exception française

La trêve hivernale est une particularité du droit immobilier français. Grâce à cette disposition, les locataires disposent d’un certain répit pour ne pas être exclus de leur logement. Et ce, peu importe les mesures juridiques prises à leur encontre. C’est une mesure contraignante pour les propriétaires, mais salvatrices pour certains locataires qui ont parfois du mal à payer leur loyer dans les temps. Elle est surtout destinée à empêcher des familles entières de se retrouver à la rue pendant l’hiver.

Une disposition favorable

fotolia_95397060La trêve hivernale, particularité du droit français, garantit certains locataires contre l’éviction de leur logement. Peu importe la raison, ceux qui en bénéficient ne peuvent pas être expulsés, ni avoir le gaz ou l’électricité coupés en cas d’impayés. Toutefois, seuls les locataires n’ayant pas reçu de solution de relogement pourront en bénéficier dans la mesure où  le logement ne fait pas l’objet d’un arrêté de péril. Depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale.

Comment s’applique la trêve ?

Cette mesure s’applique à partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Une période bien plus longue que la saison hivernale elle-même.

Jusqu’au 31 octobre, il reste possible d’expulser tout locataire n’ayant pas échu son loyer. Le paiement du loyer est en effet la première raison de l’expulsion des locataires.

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passée le 31 mars.

Le respect de la trêve hivernale est-il obligatoire ?

Face à cette mesure, il n’existe pas d’autres solutions pour le propriétaire que de respecter la trêve hivernale. Les seuls moyens à entreprendre sont principalement préventifs : la caution peut éventuellement couvrir les loyers impayés. Il est également possible pour le propriétaire d’accepter une demande de délai de paiement, surtout avecun locataire de longue date.

Comment récupérer les loyers impayés ?

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s’applique qu’aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.

Une garantie protection juridique peut également intervenir dans le cadre de litige avec un locataire. Les formules Selfassurance Juridique  permettent notamment de mandater et mettre à disposition des experts juridiques habilités pour effectuer les démarches juridiques nécessaires.

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