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Ventes à la découpe : réglementations et protection des locataires

La vente à la découpe consiste à revendre un immeuble par appartement, après l’avoir acquis en un seul bloc. Bien qu’elle soit légale, cette pratique peut mettre les locataires dans une position délicate puisqu’ils doivent souvent quitter précipitamment leur logement lors de la cession par unité. Dans l’objectif de les protéger, les législateurs ont voté de nouvelles dispositions.

Les mesures de protection des locataireshabitation

Dans les anciennes ventes à la découpe, le propriétaire désireux de céder un logement occupé par un locataire n’était pas obligé de lui proposer son bien en priorité, sauf s’il lui avait délivré un congé pour vendre ou si l’opération portait sur plus de cinq appartements.

Une fois l’immeuble vendu, le nouvel acquéreur peut le proposer au locataire, le plus souvent avec une décote prenant en considération la durée restante du bail. Cependant, malgré cette réduction de prix, il n’est pas toujours évident pour l’occupant de procéder à l’acquisition. De nombreux locataires se voient alors dans l’obligation de trouver rapidement un autre toit.

Depuis le  13 juin 2006, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour éviter les problèmes liés aux ventes à la découpe. Ces nouvelles mesures imposent aux propriétaires de s’informer sur les intentions des acquéreurs potentiels.

Attention : ces nouvelles dispositions protectrices s’adressent aux immeubles de plus de cinq logements.

Prolongation des baux

Les dispositions prises par les législateurs en juin 2006 offrent aux acquéreurs la possibilité de prolonger les baux ou de proposer le bien aux occupants.

Dans le cas où l’acheteur opte pour la prolongation, il s’engage dans tous les cas à prolonger les baux en cours sur une durée minimale de six ans à compter de la signature.

Une fois l’immeuble acquis, l’acheteur peut également proposer aux locataires d’acquérir leur appartement. L’offre de vente est valable deux mois. Cette durée peut être prolongée de 2 mois pour leur laisser le temps de trouver un financement.

Bon à savoir : lorsque le locataire devient propriétaire de son appartement, il est impératif de le déclarer à son assurance.

S’ils refusent la proposition des acquéreurs, les locataires peuvent occuper les lieux pendant le délai de six ans.

Bon à savoir : même si le bailleur change, l’assurance habitation du locataire reste identique. Il n’y a pas de déclaration à faire à l’assurance.

Vente aux locataires

Les nouveaux propriétaires bailleurs qui ne souhaitent pas prolonger les baux doivent d’abord proposer  la vente les logements aux locataires en place. Les conditions de la cession doivent être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception et l’offre reste valable pendant 4 mois minimum.

Une fois ce délai expiré, les occupants disposent de 2 à 4 mois pour signer l’acte de vente authentique, s’ils décident de procéder à l’acquisition. Dans le cas contraire, les propriétaires-bailleurs peuvent se tourner vers un tiers.

Locataire ou propriétaire, il est obligatoire d’assurer son logement. Pour trouver l’assurance habitation qui convient à chacun, Selfassurance Habitation propose des contrats d’assurance avec une large gamme de formules.

Consultez les formules et sélectionnez celles qui vous convient sur : http://habitation.self-assurance.fr


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