Une nouvelle réglementation simplifie les démarches des assurés victimes d’un sinistre et la prise en charge des dommages qui en découlent.

Une canalisation qui cède sous la pression, le voisin qui oublie de fermer le robinet de sa baignoire… les dégâts des eaux sont les dommages immobiliers les plus fréquents : près d’1,5 million de sinistres ont été déclarés en 2018, selon la Fédération française des sociétés d’assurances. Vers qui se tourner pour se faire indemniser ? La nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (Irsi) simplifie la gestion des dossiers. Elle concerne les dommages d’un montant inférieur à 5 000 € (hors taxes) et impliquant au moins deux compagnies d’assurances. Dans ce cas, un seul assureur se charge désormais de traiter le dossier de A à Z : expertise, chiffrage de la remise en état, et indemnisation. Dans la majorité des cas, il s’agit de l’assureur de l’occupant du local concerné, qu’il soit propriétaire ou du locataire.

 

Recherche de fuite, et remise en état : attention au coût

Les dépenses nécessaires pour localiser l’origine du dommage et les éventuels frais de remise en état (cloison ouverte pour accéder à une canalisation, par exemple) sont désormais prises en charge par l’assureur gestionnaire du sinistre. Mais si des frais sont engagés avant la déclaration du sinistre, pour stopper la fuite en urgence notamment, c’est l’assureur de celui qui a pris l’initiative de l’intervention qui devra les rembourser.

Dégâts des eaux : remplir un constat amiable

Après avoir pris les mesures d’urgence qui peuvent s’imposer, et alerté les personnes concernées (voisin, gardien de l’immeuble, voire le syndic), vous devez prévenir votre propre assureur. La plupart des professionnels gèrent les déclarations de dégâts des eaux sur simple appel téléphonique. Il peut également vous demander de renseigner un formulaire de «constat amiable de dégât des eaux », que vous remplirez seul, avec le voisin concerné ou le syndic de l’immeuble selon les cas. Soyez le plus précis possible et limitez-vous aux dégâts visibles en ajoutant la mention « sous réserve de dégâts », que l’expertise pourra déceler dans un deuxième temps. À noter. N’oubliez pas de préciser les coordonnées du syndic. Si l’origine de la fuite se trouve dans les parties communes, l’assurance de la copropriété devra intervenir.

Dégâts des eaux : moins de 1 600 €, indemnisation automatique

Votre assureur viendra ensuite constater les dégâts et estimer le coût de la remise en état. Jusqu’à 1600 € (HT), l’assureur gestionnaire prend à sa charge le remboursement des dégâts mobiliers (meubles, peintures, moquettes, etc.), immobiliers (murs, parquets, fenêtres, etc.), ainsi que les frais liés (recherche de fuite, déblaiement). Il indemnise l’assuré sans se retourner vers l’assureur de l’éventuel responsable du dégât des eaux. À noter. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, juste à attendre sa proposition d’indemnisation, que vous pourrez contester si vous la jugez insuffisante.

Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l’expert

Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités. L’assureur gestionnaireindemnise toujours les victimes du sinistre mais se retourne ensuite contre l’assureur du responsable, déterminé par l’expertise. Si vous êtes locataire, votre assurance prendra charge vos dégâts jusqu’à 1 600 €, et l’assurance de votre propriétaire/bailleur les sommes supplémentaires jusqu’à 5000 € (HT) maxi. Au-delà de 5 000 €, la procédure antérieure reste inchangée. Plus lourde, elle peut notamment supposer des expertises contradictoires. À noter. Vous devrez être présent à l’expertise, ainsi que les autres parties en cause – y compris le syndic en copropriété. L’expert ne vous communiquera pas systématiquement son rapport : demandez-le par lettre recommandée à votre assurance.

Dégâts des eaux : ce qui est couvert… ou pas

Un dégât des eaux doit avoir pour origine la fuite ou la rupture d’un tuyau, d’eau froide ou chaude, un robinet mal fermé ou le débordement d’un appareil (lave-vaisselle, lave-linge, etc.), d’un sanitaire ou d’un ballon d’eau chaude. Meubles, appareils électriques et électroniques, vêtements… tous les biens endommagés sont assurés, en « valeur à neuf » ou en tenant compte d’un coefficient de vétusté selon les termes de votre contrat. Les ruissellement ou refoulements des égouts, des puisards, caniveaux ou fossés sont également couverts. De même que les dégâts causés après le gel des canalisations entraînant une fuite d’eau, à condition que vous ayez pris les précautions nécessaires (chauffage en mode hors gel dans un local inoccupé, tuyauteries extérieures vidangées). À défaut, l’indemnisation pourra être refusée ou partielle. C’est notamment le cas des résidences secondaires, inoccupées pendant trois mois consécutifs entre novembre et avril, par exemple. À noter. Les infiltrations dues à la pluie ou la neige au travers des façades, les débordements ou renversements de récipients, les entrées d’eau par des portes ou fenêtres mal fermées ou par inondation extérieure ne sont pas indemnisées par les contrats de base, mais seulement sur option, dans des contrats plus coûteux, donc. En copropriété, les infiltrations au travers des façades sont prises en charge par la l’assurance souscrite par le syndic pour l’immeuble.

 

À savoir sur les dégâts des eaux

3 à 4 jours d’absence maxi. Au-delà de cette durée, précisée dans votre contrat multirisque habitation, quitter votre logement sans en fermer l’arrivée d’eau principale est considéré comme une négligence pouvant entraîner un refus d’indemnisation, totale ou partielle. Une inondation n’est pas un dégât des eaux ! Il faut faire jouer la clause « castrophes naturelles » mais l’indemnisation n’est possible que si un arrêté reconnaît officiellement cet état.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s