Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage le ministère du Travail a transmis au Conseil d’État et aux partenaires sociaux, 3 projets de décret encadrant la prochaine convention de l’Unédic.

Après l’échec des négociations, syndicats et patronat sont invités à donner leur avis, purement consultatif, lors de la réunion programmée le 16 juillet prochain.

Durcissement des conditions d’ouverture des doits aux allocations chômage, système de bonus-malus pour réduire le recours aux contrats courts, dégressivité des allocations sur les plus hauts salaires, etc., les plus grandes annonces y sont reprises.

Durcissement des conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage

À compter du 1er novembre 2019, la durée minimale de travail ouvrant droit aux allocations chômage sera fixée à 130 jours, soit 6 mois, contre 4 mois (soit 88 jours) actuellement.

Plus concrètement, tout assuré souhaitant prétendre au chômage devra avoir, à compter du 1er novembre, travaillé 910 heures au cours des 24 derniers mois précédant la fin de son contrat de travail (contre 28 mois actuellement).

La durée d’indemnisation, quant à elle, restera identique :

  • De 6 mois à 24 mois pour les moins de 53 ans
  • 30 mois entre 53 et 55 ans
  • 36 mois pour les plus de 55 ans

Modification des modalités de calcul des indemnités chômage

La formule de calcul des allocations chômage va être revue. Première étape, dès le 1er avril, la détermination du salaire de référence se fera sur 24 mois et non plus 12 mois.

Pour l’obtenir le montant de son salaire journalier de référence, il suffira de prendre l’ensemble des salaires perçus au cours de la période travaillée puis les diviser par le nombre de jours calendaires de la période allant du premier jour de travail jusqu’au terme des 24 mois. Le résultat obtenu correspond au salaire journalier moyen de référence.

L’allocation journalière versée correspondra au montant le plus élevé entre deux formules de calcul suivantes :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence + 12 euros
  • 57 % de ce même salaire de référence (avec un plancher de 29,26 euros et un plafond de 75 %)

L’objectif affiché du gouvernement : empêcher qu’un assuré puisse percevoir davantage au chômage qu’en travaillant (ce qui est le cas de près de 20 % des chômeurs indemnisés).

Dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus

Comme annoncé, le texte prévoit une dégressivité des allocations chômage pour les revenus les plus élevés. Dans le détail, les personnes âgées de moins de 57 ans, percevant plus de 4 500 euros bruts/mois, soit une allocation journalière brute de 84,33 € (2 261 euros nets/mois), subiront une dégressivité de l’ordre de 30 % de leur allocation après 6 mois de chômage (soit au 183e jour d’indemnisation).

A noter : Le projet de décret prévoit que ce compteur de 183 jours soit suspendu si le demandeur d’emploi poursuit certaines formations (durée et finalité définies par décret). Par ailleurs, ce compteur pourra même être remis à zéro dans les deux cas suivants : l’exercice du droit d’option en cas de rechargement des droits aux chômage et pour les quelques chômeurs multi-employeurs gagnant plus de 4 500 euros bruts

Revalorisation des allocations fixée par arrêté

Sur la question de la revalorisation du montant des allocations chômage, le texte prévoit que chaque année, ledit montant soit désormais fixé par arrêté ministériel. Jusqu’à présent, la hausse des allocations chômage« était à la main des partenaires sociaux » a déclaré Marylise Léon, de la CFDT.

Les syndicats n’ont pas tardé à réagir à la nouvelle : pour la CSG, cela confirme « la volonté du gouvernement de mettre fin à la gestion paritaire de l’assurance-chômage ». Dès lors, « faut-il rester dans la gouvernance du système ? », s’interroge Jean-François Foucard, de la CFE-CGC.

Hausse de la dotation de l’Unédic au Pôle emploi

Cela n’était pas prévu dans les annonces d’Edouard Philippe le 18 juin dernier : la dotation apportée par l’Unédic – l’association pilotée par les partenaires sociaux qui gère l’assurance-chômage, au Pôle emploi, qui s’élève actuellement à 10 % des ressources de l’Unédic, soit un peu plus de 3,5 milliards d’euros en 2019, va être augmentée de 1 point, pour passer à 11 %, soit environ 370 millions d’euros, cela, dans le cadre du financement des 350 millions d’euros alloués à l’accompagnement renforcé des chômeurs.

Auprès des partenaires sociaux, cette décision passe très difficilement, puisqu’ils réclamaient plutôt un rééquilibrage, afin que le budget alloué au Pôle emploi par l’État soit à l’avenir identique à celui de l’Unédic, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Bonus-malus sur les contrats courts

Afin de contenir l’augmentation du recours aux contrats courts, le gouvernement a prévu un système de bonus-malus qui prendra la forme d’une modulation de la cotisation patronale d’assurance-chômage, dont le taux actuellement fixé à 4,05 %, et qui pourra varier entre 3 % et 5 %, « en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise », précise le décret. 7 secteurs d’activité sont concernés. Le dispositif devrait s’appliquer à compter du 1er janvier prochain et donc, concerner les cotisations chômage dues à partir de 2021. Le système ne s’appliquera pas uniquement aux contrats courts, mais l’ensemble des contrats, hors démissions, contrats d’insertion, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

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